Copropriété non raccordée à la fibre : syndic, propriétaire ou opérateur, qui doit agir ?

La fibre est arrivée dans la rue, l’immeuble d’en face est raccordable, et le vôtre reste sur l’ADSL.

En copropriété, la cause est rarement technique : il manque le plus souvent un vote en assemblée générale, une convention signée avec l’opérateur ou la relance d’un syndic.

En effet, faire entrer la fibre dans un immeuble suppose qu’une chaîne d’acteurs se mette en mouvement :

un occupant qui demande,
un syndic qui inscrit la question,
une assemblée générale qui vote,
un opérateur qui signe une convention puis réalise les travaux.

Si l’un d’eux ne fait pas sa part, tout l’immeuble attend.

Voici ce que la loi impose à chacun, dans quels délais, et les recours possibles dans le cas de copropriété non raccordée à la fibre.

Pourquoi votre immeuble n’est pas encore fibré ?

Un immeuble non fibré en est à l’un de trois stades : aucune proposition reçue, proposition en attente de vote, ou convention signée sans travaux. Chaque stade appelle une démarche différente.

Ce qui manque le plus souvent

Une rue fibrée ne signifie pas un immeuble fibré. Le réseau public s’arrête en effet à la limite de la propriété privée.

Pour aller plus loin, l’opérateur doit obtenir l’accord de la copropriété, signer avec elle une convention, puis poser les câbles dans les parties communes : gaines techniques, colonnes montantes, boîtiers d’étage.

Tant que ces étapes n’ont pas eu lieu, aucun fournisseur ne peut vendre d’abonnement fibre aux habitants, même si le câble passe sous leurs fenêtres.

Vérifier le statut de l’immeuble en ligne

Le site Ma connexion internet, édité par l’Arcep, donne l’état de chaque immeuble.

Son onglet « déploiements fibre » indique si l’immeuble est raccordable, en cours de déploiement ou non couvert, et précise le nom de l’opérateur qui équipe la zone.

Si votre adresse n’apparaît pas du tout alors que les immeubles voisins sont affichés, le blocage vient plutôt d’un problème de référencement : notre article sur l’adresse introuvable pour la fibre traite ce cas.

Zone très dense ou non : qui peut équiper l’immeuble

La réglementation distingue deux situations.

Dans les 106 communes classées en zones très denses, un immeuble de plus de 12 locaux, ou raccordé par des égouts visitables comme souvent à Paris, peut être équipé par n’importe quel opérateur qui se porte volontaire.

Partout ailleurs, un opérateur unique déploie en principe tous les immeubles comparables de la zone.

Solliciter un autre opérateur ne sert alors à rien : il faut s’adresser à celui qui est désigné sur la carte de l’Arcep.

À retenir : avant toute démarche, relevez sur Ma connexion internet le statut de l’immeuble et le nom de l’opérateur de la zone. Le premier indique à quel stade l’immeuble est bloqué, le second à qui adresser la demande.

Le rôle de chaque acteur

Cinq acteurs interviennent, et leurs obligations découlent de trois textes : la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 2 juillet 1966 sur le droit à la fibre et le Code des postes et des communications électroniques.

Acteur	Ce qu’il doit faire	Ce qu’il ne peut pas faire
Locataire ou occupant	Demander le raccordement par écrit	Imposer des travaux sans informer le propriétaire
Propriétaire bailleur	Relayer la demande, répondre dans les délais	Refuser sans motif sérieux et légitime
Syndic	Inscrire la proposition à l’ordre du jour, signer la convention votée	Écarter une proposition d’opérateur de l’ordre du jour
Assemblée générale	Statuer dans les 12 mois sur une proposition d’opérateur	Laisser la question en suspens indéfiniment
Opérateur d’immeuble	Réaliser les travaux, entretenir le réseau, ouvrir l’accès aux autres fournisseurs	Facturer l’installation, sauf exceptions

Le locataire ou l’occupant : le droit à la fibre

La loi du 2 juillet 1966, dans son article 1er, interdit au propriétaire de s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement de son logement à un réseau fibre ouvert au public.

Cette règle vaut pour tous les immeubles d’habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété, et une clause contraire du bail ou du règlement ne suffit pas à l’écarter.

Le locataire informe son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une description des travaux envisagés.

En copropriété, l’Arcep lui conseille de demander au propriétaire de faire inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le propriétaire bailleur : deux motifs de refus seulement

Le bailleur ne dispose que de deux motifs légitimes pour s’opposer.

Le premier : l’immeuble possède déjà des lignes fibre capables de répondre aux besoins du demandeur, auquel cas le raccordement se fera sur ces lignes existantes.
Le second : il décide, dans les six mois suivant la demande, de faire équiper l’ensemble de l’immeuble. Ce second motif laisse le temps d’organiser un projet collectif ; il ne permet pas d’enterrer la demande.

Le syndic : l’inscription obligatoire à l’ordre du jour

L’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la règle : lorsque l’immeuble n’est pas équipé en fibre, toute proposition d’un opérateur visant à desservir l’ensemble des occupants est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le syndic n’a donc pas à juger de l’opportunité de cette inscription. Une fois la convention votée, c’est lui qui la signe au nom du syndicat des copropriétaires.

L’assemblée générale et le conseil syndical

L’assemblée générale doit se prononcer sur la proposition de l’opérateur au plus tard douze mois après sa réception par le syndic.

La décision est prise à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, une majorité plus facile à atteindre que celle des travaux d’amélioration.

De plus, l’assemblée peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future d’un opérateur.

Tant que l’installation n’a pas été autorisée, un projet de résolution en ce sens figure de droit à l’ordre du jour.

L’opérateur d’immeuble : travaux, entretien et accès

L’opérateur retenu, appelé opérateur d’immeuble, signe avec la copropriété une convention encadrée par le Code des postes et des communications électroniques.

Il réalise les travaux à ses frais, entretient le réseau intérieur et doit, en vertu de l’article L. 34-8-3 de ce code, permettre aux autres fournisseurs d’utiliser ses lignes.

Un habitant peut ainsi s’abonner chez Free dans un immeuble équipé par Orange.

La convention de fibrage : ce qu’elle doit contenir

La convention fixe les délais et les obligations d’entretien de l’opérateur ; en cas de litige, c’est ce document que le juge examinera.

Les clauses indispensables

Selon l’Arcep, la convention doit notamment préciser :

le délai de six mois suivant la signature pendant lequel les travaux doivent être réalisés, ainsi que leurs modalités ;
la date à laquelle le réseau de la rue sera raccordé à celui de l’immeuble ;
les responsabilités de l’opérateur, notamment en matière d’entretien et de réparation ;
la propriété du réseau installé, pendant et à l’issue de la convention ;
la continuité du service en cas de changement d’opérateur d’immeuble.

L’Arcep met à disposition une convention type d’une durée de 25 ans.

Ce modèle reste néanmoins négociable : la copropriété peut discuter l’emplacement des équipements, les horaires d’intervention ou les conditions de remise en état des parties communes.

Une obligation souvent oubliée par la copropriété

La convention crée aussi des devoirs pour le syndicat des copropriétaires.

L’Arcep rappelle qu’il doit informer l’opérateur en cas de vente de l’immeuble, de changement de destination ou de travaux modifiant le nombre de locaux.

Une division de lots ou la transformation de combles en appartements, par exemple, nécessite de prévenir l’opérateur pour que les nouveaux logements soient raccordés.

Qui paie l’installation de la fibre ?

Dans un immeuble existant, la copropriété ne paie rien pour l’installation, à une exception près.

Le principe de gratuité

Dans les immeubles existants, l’opérateur déploie la fibre à ses frais : l’opération n’est pas facturée à la copropriété.

Pour les constructions neuves, le schéma diffère, puisque le promoteur installe lui-même le réseau intérieur pendant les travaux avant que l’opérateur ne le raccorde au réseau de la rue.

Le raccordement du logement, entre le palier et la prise murale, est ensuite réalisé par le fournisseur choisi par chaque habitant lors de sa souscription.

L’exception des deux refus

Cette gratuité a cependant une limite : si la copropriété refuse deux offres consécutives d’un même opérateur en deux ans, celui-ci devient libre de facturer l’installation lorsque la copropriété finira par la demander.

Un refus de principe peut donc rendre payante une installation qui était gratuite.

Argument pour l’assemblée générale : joignez à la convocation la proposition écrite de l’opérateur et rappelez que l’installation n’apparaîtra pas dans les charges de copropriété.

Les délais à connaître

Quatre durées encadrent le processus. Citez-les, avec leur texte de référence, dans vos relances au syndic ou à l’opérateur.

Étape	Délai	Source
Décision de l’AG sur une proposition d’opérateur	12 mois maximum après réception par le syndic	Loi du 10 juillet 1965, art. 24-2
Décision du bailleur d’équiper tout l’immeuble (motif de refus)	6 mois après la demande du locataire	Loi du 2 juillet 1966, art. 1er
Travaux dans l’immeuble	6 mois après signature de la convention	Convention (CPCE, art. R. 9-2 et suivants)
Durée de la convention type	25 ans	Modèle publié par l’Arcep

Pour éviter qu’une demande ne rate l’assemblée générale annuelle, mieux vaut l’adresser au syndic plusieurs semaines avant l’envoi des convocations. À défaut, elle risque d’attendre l’assemblée suivante.

La démarche à suivre selon votre situation

Le copropriétaire s’adresse directement au syndic ; le locataire passe par son bailleur.

Dans les deux cas, chaque demande part en lettre recommandée, ce qui date le point de départ des délais.

Vous êtes copropriétaire

Relevez sur Ma connexion internet le statut de l’immeuble et l’opérateur de la zone.
Demandez au syndic si une convention a déjà été signée ou une proposition reçue.
À défaut, sollicitez l’opérateur de la zone pour obtenir une proposition d’équipement.
Envoyez au syndic, par lettre recommandée, une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Proposez en parallèle une résolution donnant mandat au conseil syndical pour les offres futures.

Vous êtes locataire

Vérifiez l’éligibilité de l’immeuble et le nom de l’opérateur de la zone.
Adressez à votre bailleur une lettre recommandée invoquant la loi du 2 juillet 1966, avec une description des travaux.
Demandez-lui de faire inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Conservez l’accusé de réception : il fait courir le délai de six mois laissé au bailleur.

Quand ça bloque : les recours possibles

Une convention signée ne garantit pas l’arrivée de la fibre. L’Arcep décrit trois blocages fréquents et la réponse à chacun.

L’opérateur ne vient pas installer la fibre

Si la convention est signée et que les travaux ne démarrent pas, relisez d’abord les clauses de délai et les conséquences d’un dépassement : résiliation, pénalités ou autre sanction prévue.

La copropriété peut en demander l’application à l’opérateur.

En cas de refus, l’Arcep oriente vers un professionnel du droit, voire vers le juge pour faire respecter la convention.

La copropriété bloque l’accès à l’armoire fibre

Dans les grands immeubles des zones très denses, l’armoire de mutualisation peut se trouver à l’intérieur du bâtiment.

Tout fournisseur qui le demande doit pouvoir y accéder. Si la copropriété l’en empêche, l’opérateur d’immeuble ne peut plus respecter son obligation d’accès : il doit alors décréter un gel commercial.

Plus aucun habitant ne peut souscrire de nouvel abonnement fibre, chez aucun opérateur.

Si un technicien d’un fournisseur pose problème, la copropriété le signale à l’opérateur d’immeuble, sans fermer l’accès.

Les équipements ne sont pas entretenus

Boîtiers d’étage arrachés, câbles pendants dans les gaines : l’entretien incombe à l’opérateur signataire de la convention.

Les tribunaux le font respecter : par une ordonnance du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Orange à reprendre des branchements fibre dans un immeuble, au motif qu’il devait en assurer l’entretien et la réparation en application de la convention.

Avant comme après la signature, voici à qui s’adresser et sur quel texte s’appuyer.

Blocage	Interlocuteur	Levier
Le syndic n’inscrit pas la question	Syndic, puis conseil syndical	Lettre recommandée citant l’article 24-2
Le bailleur ne répond pas	Propriétaire	Relance citant la loi du 2 juillet 1966
Convention signée, travaux absents	Opérateur d’immeuble	Clauses de délai et de sanction, puis juge
Réseau dégradé	Opérateur d’immeuble	Obligation d’entretien prévue par la convention
Blocage persistant	Arcep	Signalement sur J’alerte l’Arcep

La plateforme J’alerte l’Arcep ne tranche pas les litiges individuels. En revanche, les signalements aident le régulateur à repérer les dysfonctionnements récurrents d’un opérateur.

Idées reçues sur la fibre en copropriété

Sur le vote, le coût et le choix du fournisseur, les sites spécialisés se contredisent souvent. Voici ce que disent les textes.

Affirmation	Vrai ou faux	Explication
« La fibre coûte cher à la copropriété »	Faux	L’installation est à la charge de l’opérateur dans les immeubles existants, sauf après deux refus en deux ans.
« Il faut la majorité de tous les copropriétaires »	Faux	Une proposition d’opérateur se vote à la majorité des voix exprimées des présents ou représentés.
« Aucun vote n’est nécessaire »	Faux	L’Arcep prévoit un accord formel de la copropriété en assemblée générale.
« Le choix de l’opérateur d’immeuble impose son abonnement »	Faux	Chaque habitant choisit librement son fournisseur parmi ceux présents sur le réseau.
« Le bailleur peut refuser la fibre à son locataire »	Rarement	Seuls deux motifs sérieux et légitimes sont admis par la loi.

FAQ

Trois questions reviennent souvent chez les habitants.

Le syndic peut-il refuser d’inscrire la fibre à l’ordre du jour ?

Non, lorsqu’il s’agit d’une proposition d’opérateur pour un immeuble non équipé : l’inscription est de droit. Le syndic peut en revanche discuter les modalités techniques lors de la préparation de la convention.

Combien de temps faut-il pour fibrer un immeuble ?

Le délai dépend surtout de la date de l’assemblée générale, tenue au plus tard douze mois après la proposition.

Une fois la convention signée, l’opérateur dispose de six mois pour réaliser les travaux, puis chaque habitant peut commander son raccordement.

Le détail de cette dernière étape, notamment la référence de la prise optique, est expliqué dans notre article sur le numéro PTO introuvable ou la prise absente.

L’immeuble d’en face est fibré et pas le nôtre : est-ce normal ?

Oui. Chaque immeuble collectif nécessite sa propre convention : tant qu’elle n’est pas signée, le bâtiment reste à l’écart, même dans une rue entièrement équipée.

Ce que vous devez retenir finalement

En copropriété, la fibre arrive au terme d’une séquence fixée par la loi.

L’occupant lance la demande, le syndic l’inscrit, l’assemblée générale vote dans les douze mois, puis l’opérateur d’immeuble réalise gratuitement les travaux dans les six mois.

Identifiez l’opérateur de la zone, envoyez chaque demande en recommandé et notez les dates.

En cas de retard, l’article 24-2, la loi de 1966 et les clauses de la convention vous donnent un fondement pour relancer, puis pour saisir le juge.

Dernière vérification des informations le 5 octobre 2026.