Démarchage téléphonique assurance : ce que vous n’êtes pas obligé d’accepter

Un courtier vous appelle pour changer de mutuelle, ajouter une garantie hospitalisation ou souscrire une assurance prévoyance. Il connaît parfois votre nom, votre date de naissance ou le nom de votre assureur actuel.

Cela ne signifie ni que l’appel est autorisé, ni que vous devez répondre à ses questions.

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe plus démarcher un particulier par téléphone sans avoir obtenu son accord au préalable.

Cette règle concerne également les assureurs, courtiers et intermédiaires qui vendent des contrats d’assurance par téléphone.

Vous pouvez donc demander dès le début de l’appel pourquoi vous êtes contacté, qui appelle et sur quelle base votre consentement a été enregistré.

Vous n’avez pas non plus à transmettre un RIB, communiquer un code reçu par SMS ou prendre une décision pendant la conversation.

Démarchage d’assurance : ce qui a changé le 11 août 2026

Depuis cette date, l’absence de refus ne suffit plus. Pour appeler un particulier à des fins commerciales, l’entreprise doit disposer d’un consentement recueilli avant l’appel, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Votre accord doit avoir été donné avant l’appel

L’article L.223-1 du Code de la consommation interdit le démarchage téléphonique d’un consommateur qui n’a pas préalablement accepté de recevoir des sollicitations commerciales par ce canal.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair.

Une case déjà cochée, une mention noyée dans des conditions générales ou le simple fait de visiter un site internet ne suffisent pas.

L’entreprise doit aussi indiquer pour quelle activité elle souhaite vous appeler et pendant combien de temps.

La durée du consentement ne peut pas dépasser un an et son renouvellement ne peut pas être automatique.

Pour comprendre l’ensemble du nouveau régime, notamment la disparition de Bloctel et les exceptions à l’interdiction, consultez aussi notre dossier démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026.

Être déjà client ne permet pas à l’assureur de proposer n’importe quoi

Un assureur peut vous appeler dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. L’exception peut aussi couvrir certains produits ou services complémentaires qui ont un rapport avec ce contrat.

En revanche, le simple fait d’avoir déjà un contrat chez cet assureur ne lui donne pas une autorisation générale pour vous proposer par téléphone tous les produits de son catalogue.

Par exemple, un appel concernant l’assistance ou une garantie complémentaire liée à votre assurance automobile n’a pas la même justification qu’une prospection sans rapport pour une mutuelle santé ou une assurance obsèques.

Vous pouvez arrêter la conversation et retirer votre accord

Un consentement donné une fois n’est pas définitif. Vous pouvez revenir dessus et demander que les appels commerciaux cessent.

Le retrait peut être fait directement au téléphone

L’article R.223-3 du Code de la consommation permet de retirer son consentement à tout moment. Le professionnel ne peut pas imposer une procédure plus compliquée que celle utilisée pour recueillir l’accord initial.

Vous pouvez donc dire pendant l’appel : « Je retire mon consentement à recevoir vos appels commerciaux. »

Vous n’avez pas besoin de justifier cette décision. Si les appels continuent, envoyez également votre demande par écrit afin d’en conserver une trace datée.

Vous pouvez demander la preuve de l’accord que l’entreprise prétend détenir

Si le conseiller vous répond que vous avez accepté d’être contacté sur un comparateur, un formulaire ou le site d’un partenaire, vous pouvez demander la preuve de cet accord.

Les informations relatives au consentement, notamment sa date et son heure, doivent être conservées sous forme numérique pendant trois ans à compter de son recueil. Pendant cette période, le consommateur peut obtenir gratuitement cette preuve sur un support durable.

Une réponse vague telle que « vous avez accepté les offres de nos partenaires » ne permet pas, à elle seule, de vérifier que les conditions légales du consentement ont été respectées.

Vous avez demandé un devis : cela ne permet pas de vous appeler sans limite

Une demande de renseignement ou de devis peut autoriser un rappel sans consentement commercial distinct, mais uniquement dans un cadre précis.

Le rappel doit répondre à la demande que vous avez faite

L’article R.223-4 du Code de la consommation prévoit une exception lorsqu’un consommateur demande lui-même des informations à un professionnel.

Pour l’utiliser, trois conditions doivent être respectées :

1. L’entreprise doit pouvoir prouver votre demande. Elle doit être capable d’établir que vous avez demandé un renseignement ou un rappel.
2. L’appel doit intervenir dans les cinq jours ouvrables. Une ancienne demande ne permet pas de vous rappeler plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard.
3. L’appel doit porter sur le produit qui vous intéressait. Une demande de devis habitation ne donne pas automatiquement le droit de vous vendre une complémentaire santé.

Si vous avez demandé à être rappelé pour connaître le prix d’une assurance auto, le conseiller peut traiter cette demande. Il ne peut pas transformer ce rappel en prétexte pour une prospection sans rapport avec celle-ci.

Les horaires et le nombre d’appels restent encadrés

Un consentement valable n’autorise pas un centre d’appels à téléphoner à n’importe quelle heure ou à multiplier les tentatives.

Un appel commercial ne peut pas intervenir à toute heure

Dans le cadre général du démarchage téléphonique, les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, en tenant compte du fuseau horaire du consommateur. Le samedi, le dimanche et les jours fériés sont exclus.

Un même professionnel, y compris lorsque plusieurs prestataires travaillent pour lui, ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher le même consommateur plus de quatre fois au cours de trente jours calendaires.

Le numéro affiché peut aussi donner un indice sur la nature de l’appel. Si vous recevez régulièrement des appels commençant par 05 68, consultez notre guide sur l’Indicatif 0568 : Ce que cache vraiment ce numéro de démarchage.

Un courtier doit dire qui il est et pourquoi il appelle

Dans l’assurance, l’appelant doit donner plusieurs informations dès le début de la conversation. Vous ne devriez pas avoir à deviner s’il travaille pour votre assureur, un courtier ou un centre d’appels extérieur.

L’objet commercial de l’appel doit être annoncé

L’article L.112-2-2 du Code des assurances impose notamment d’indiquer le but commercial de l’appel, le nom de l’assureur, l’identité de l’interlocuteur et la nature de son lien avec l’assureur.

Le consommateur doit également être informé de l’enregistrement de la conversation.

Si la personne se présente seulement comme « le service mutuelle », « votre service santé » ou « le service assurance » sans identifier clairement l’entreprise pour laquelle elle travaille, demandez le nom complet de la société et celui de l’assureur concerné avant de répondre à des questions personnelles.

Les échanges précédant la souscription sont enregistrés

Les distributeurs d’assurance doivent enregistrer et conserver les communications téléphoniques précédant la conclusion du contrat.

Ces enregistrements sont conservés pendant deux ans afin de permettre notamment les contrôles de l’ACPR et de la DGCCRF.

Cette règle peut compter lorsqu’un client affirme avoir refusé une garantie alors que le courtier soutient le contraire, ou lorsqu’un consommateur conteste la façon dont la souscription lui a été présentée.

Un code SMS peut signer un contrat : ne le dictez pas sans vérifier

Le moment le plus sensible d’un appel d’assurance arrive souvent lorsqu’un SMS est envoyé pendant la conversation.

Le conseiller peut présenter son code comme une simple vérification alors qu’il sert parfois à valider une signature électronique.

Lisez le SMS avant de communiquer quoi que ce soit

La DGCCRF a déjà relevé des pratiques où des démarcheurs obtenaient un code de signature reçu par SMS puis l’utilisaient pour finaliser eux-mêmes une souscription.

Regardez donc le contenu du message avant de saisir ou de dicter le code. Les mots « signature », « contrat », « souscription », « mandat » ou « validation » doivent attirer votre attention sur la portée de l’opération.

Si le conseiller affirme qu’il s’agit seulement de « confirmer votre dossier » alors que le SMS parle d’une signature, arrêtez la procédure et demandez les documents contractuels.

RIB et numéro de Sécurité sociale ne se donnent pas parce qu’un conseiller les demande

Une tarification peut nécessiter certaines informations. Cela ne justifie pas de transmettre immédiatement des données sensibles à une personne qui vient de vous appeler et dont vous n’avez pas vérifié l’identité.

Avant de transmettre un RIB, un numéro de Sécurité sociale ou une autre donnée sensible :

1. demandez le nom exact du courtier ou de l’entreprise ;
2. demandez le nom de l’assureur qui portera le contrat ;
3. notez le nom annoncé par votre interlocuteur ;
4. raccrochez si une donnée sensible vous est réclamée sous pression ;
5. retrouvez vous-même les coordonnées officielles de l’entreprise avant de reprendre contact.

Le numéro qui apparaît sur votre écran ne suffit pas à identifier avec certitude l’appelant.

Un contrat peut-il être conclu après un appel téléphonique ?

Oui, une assurance peut être souscrite à distance. En revanche, il faut vérifier comment l’appel a été obtenu, quelles informations ont été données et comment votre accord au contrat a été recueilli.

Attention aux articles qui parlent encore du délai obligatoire de 24 heures

Avant le 11 août 2026, l’ancien article L.112-2-2 du Code des assurances imposait notamment que la signature manuscrite ou électronique n’intervienne ni pendant l’appel ni moins de vingt-quatre heures après la réception de certaines informations.

La rédaction de cet article a changé le 11 août 2026. Le délai spécifique de vingt-quatre heures ne figure plus dans le texte actuel.

Écrire aujourd’hui qu’un courtier doit systématiquement attendre vingt-quatre heures avant toute souscription téléphonique serait donc inexact. Il faut désormais vérifier les règles en vigueur sur le consentement au démarchage, l’information précontractuelle, la formation du contrat et le droit de renonciation.

Un contrat conclu après un démarchage sans consentement peut être nul

L’article L.223-1 du Code de la consommation prévoit que le contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique effectué en violation de l’obligation de consentement préalable est nul.

Ce point est différent de la rétractation. La rétractation permet de revenir sur certains contrats à distance pendant un délai défini. La nullité vise ici le contrat obtenu après un appel qui n’aurait pas dû avoir lieu faute de consentement préalable valable.

Si vous contestez la souscription, demandez d’abord au professionnel la preuve du consentement qui lui permettait de vous appeler ainsi que les documents correspondant à la souscription. Envoyez ensuite votre contestation par écrit afin d’en garder une trace.

Vous avez accepté le contrat : pouvez-vous encore y renoncer ?

Un contrat conclu à distance peut ouvrir un droit de renonciation. Le délai dépend du type d’assurance et certaines catégories de contrats sont exclues.

Le délai général est de 14 jours pour de nombreux contrats à distance

L’article L.112-2-1 du Code des assurances prévoit en principe un délai de quatorze jours calendaires révolus lorsqu’une personne physique conclut à distance un contrat d’assurance à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle intervient plus tard, de la réception des conditions contractuelles et des informations exigées.

Pour l’assurance vie, le délai prévu est de trente jours calendaires.

Des documents manquants peuvent prolonger le délai

Le Code des assurances prévoit aussi des règles spécifiques lorsque le souscripteur n’a pas reçu les conditions contractuelles ou certaines informations obligatoires.

Dans certains cas, le délai peut aller jusqu’à un an et quatorze jours après la conclusion du contrat. Si aucune information sur l’existence du droit de renonciation n’a été fournie dans les conditions prévues par le texte, ce droit peut également bénéficier d’un régime beaucoup plus favorable au souscripteur.

Avant d’invoquer ces délais, vérifiez ce qui vous a réellement été envoyé : conditions générales, conditions particulières, notice d’information, formulaire de renonciation et date de réception des documents.

Contrat ou prélèvement après un appel : que faire maintenant ?

Si vous découvrez un contrat que vous ne pensiez pas avoir souscrit, ne limitez pas la contestation à un nouvel appel au commercial.

Réunissez les éléments qui permettent de dater l’appel et de vérifier comment la souscription a été faite.

Six vérifications à faire

1. Retrouvez l’appel. Notez la date, l’heure et le numéro utilisé. Conservez les SMS, courriels et documents reçus le même jour.
2. Identifiez chaque intervenant. Le centre d’appels, le courtier et l’assureur peuvent être trois sociétés différentes.
3. Demandez la preuve du consentement au démarchage. Vous pourrez vérifier si l’entreprise disposait réellement du droit de vous appeler.
4. Demandez les documents du contrat. Vérifiez la date de souscription, la date d’effet, le tarif, les garanties et le mode de signature utilisé.
5. Vérifiez immédiatement votre droit de renonciation. Un échange prolongé avec le service commercial ne suspend pas automatiquement un délai qui est en train de courir.
6. Contestez par écrit si vous n’avez pas donné votre accord. Gardez une copie du message ou du courrier ainsi que la preuve de son envoi.

Vous pouvez signaler un démarchage irrégulier

SignalConso permet de signaler à la DGCCRF un problème rencontré avec une entreprise.

Le signalement peut notamment concerner certaines pratiques de démarchage téléphonique, des informations trompeuses ou un litige lié à une souscription.

Les infractions aux règles sur le démarchage peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Un signalement ne remplace toutefois pas une réclamation adressée à l’assureur ou au courtier lorsque vous souhaitez obtenir l’annulation d’un contrat, le remboursement d’un prélèvement ou une réponse sur votre dossier.

Ce que vous devez encore savoir sur le démarchage téléphonique en assurance

Les situations suivantes reviennent souvent après un appel de courtier ou d’assureur. La réponse dépend surtout de l’origine du consentement et de ce qui s’est passé pendant la souscription.

Une assurance peut-elle m’appeler sans mon autorisation en 2026 ?

Depuis le 11 août 2026, un appel commercial nécessite en principe votre consentement préalable. Des exceptions existent, notamment lorsque l’appel concerne un contrat en cours ou lorsqu’il répond, dans les conditions prévues par les textes, à une demande d’information que vous avez faite.

Mon assureur peut-il m’appeler parce que je suis déjà client ?

Oui dans certains cas, lorsque l’appel concerne le contrat en cours ou un produit ou service lié à celui-ci. Le statut de client ne constitue pas une autorisation générale pour toute prospection téléphonique.

J’ai utilisé un comparateur : ai-je accepté d’être appelé ?

Pas nécessairement. Le courtier doit pouvoir montrer l’acte par lequel vous avez accepté la prospection téléphonique. Une case précochée ou une autorisation formulée de manière trop générale ne suffit pas à établir automatiquement un consentement valable.

Puis-je demander la preuve de mon consentement ?

Oui. Le professionnel doit conserver les informations relatives au consentement pendant trois ans à compter de son recueil et permettre au consommateur d’en obtenir gratuitement la preuve pendant cette période.

Puis-je demander à ne plus être appelé pendant la conversation ?

Oui. Vous pouvez retirer oralement votre consentement. Si les appels reprennent ensuite, faites également la demande par écrit afin de pouvoir prouver la date de votre opposition.

Le courtier me demande un code reçu par SMS : dois-je le donner ?

Non tant que vous ne savez pas ce que ce code valide. Il peut servir à une signature électronique. Lisez le SMS et les documents associés avant de communiquer ou de saisir le code.

Le délai de 24 heures existe-t-il toujours ?

La règle des vingt-quatre heures figurait dans l’ancienne rédaction de l’article L.112-2-2 du Code des assurances. Elle ne figure plus dans la version applicable depuis le 11 août 2026. Elle ne doit donc plus être présentée comme une obligation générale actuelle.

Je n’ai jamais autorisé l’appel et un contrat a été souscrit : que faire ?

Demandez d’abord la preuve du consentement qui aurait autorisé le démarchage ainsi que les documents de souscription. L’article L.223-1 prévoit la nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage effectué en violation de l’obligation de consentement préalable. Adressez votre contestation par écrit au professionnel et conservez toutes les pièces du dossier.

Les quatre points à vérifier avant d’accepter une assurance au téléphone

Depuis le 11 août 2026, la première question n’est plus seulement de savoir si l’offre est intéressante. Il faut aussi vérifier pourquoi l’entreprise est autorisée à vous appeler et ce que vous êtes en train de valider.

1. Qui appelle ? Demandez le nom du courtier, celui de l’assureur et la raison commerciale de l’appel.
2. Pourquoi avez-vous été appelé ? Si nécessaire, demandez la date et la preuve de votre consentement au démarchage.
3. Que valide le SMS ou la signature ? Ne communiquez aucun code avant d’avoir lu le message et identifié l’opération.
4. Un contrat a-t-il été conclu ? Vérifiez les documents reçus, la date d’effet, les garanties, le montant de la cotisation et le délai éventuel de renonciation.

Un appel commercial ne vous impose donc ni de répondre immédiatement aux questions du conseiller, ni de transmettre vos coordonnées bancaires, ni de signer pendant la conversation.

Si le contrat existe déjà et que vous contestez votre accord, ce sont la preuve du consentement, les documents contractuels et les traces de l’appel qui permettront de déterminer la suite à donner.