Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026
Le 11 août 2026 marque un tournant pour la prospection commerciale par téléphone en France connu par le démarchage téléphonique.
À partir de cette date, une entreprise ne pourra plus appeler un particulier sans avoir obtenu son accord au préalable.
Cet article fait le point complet sur la réforme issue de la loi du 30 juin 2025, ses exceptions, ses sanctions et vos droits, en s’appuyant uniquement sur les textes et les sources officielles.
L’essentiel à retenir avant le 11 août 2026
Avant d’entrer dans le détail juridique, voici une lecture rapide des changements qui vont redéfinir la relation entre les consommateurs et les services de prospection.
Le contexte : pourquoi la France change de logique ?
Pendant des années, la protection contre les appels indésirables reposait sur la démarche du consommateur lui-même, un système jugé peu efficace par les pouvoirs publics.
Pour comprendre la portée de la réforme, il faut revenir sur les étapes qui l’ont précédée.
Le démarchage figure parmi les premières sources d’agacement des Français. Selon un sondage UFC-Que Choisir d’octobre 2024, près de 97 % des personnes interrogées jugent ces appels insupportables.
La progression des arnaques téléphoniques, en particulier autour de la rénovation énergétique et du compte personnel de formation, a achevé de convaincre le législateur d’agir en profondeur.
Jusqu’à présent, le cadre français fonctionnait sur une logique d’opposition.
Le particulier devait faire une démarche active pour échapper aux sollicitations :
- Avant 2011 : inscription sur la « liste orange » auprès de l’opérateur téléphonique.
- Fin 2011 : liste Pacitel, limitée aux entreprises membres des fédérations signataires.
- 2014 : loi Hamon relative à la consommation, qui pose le principe d’une liste d’opposition.
- 2016 : création de Bloctel, la liste d’opposition officielle.
- 2020 : loi Naegelen (loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020) renforçant l’encadrement.
- 2022 : décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixant les jours, horaires et la fréquence des appels.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 rompt avec cette philosophie. Au lieu de demander au citoyen de se défendre, elle impose désormais aux entreprises de recueillir un accord explicite avant tout appel.
Ce qui change réellement le 11 août 2026 concernant le démarchage téléphonique
La réforme inverse totalement la charge de la protection et fait du consentement préalable la condition de toute prospection téléphonique.
Trois transformations structurent ce nouveau régime.
L’interdiction de principe
L’article 13 de la loi du 30 juin 2025 pose une règle simple.
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, lorsqu’il n’a pas exprimé au préalable son consentement à recevoir des sollicitations commerciales par ce canal.
Cette interdiction s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité, sans exception sectorielle de faveur.
Les dispositions sont codifiées aux articles L. 223-1 à L. 223-7 du Code de la consommation.
La disparition de Bloctel
La date du 11 août 2026 correspond à la fin de la concession du service Bloctel, qui cesse alors d’exister. Dans un dispositif où l’absence d’accord vaut refus, une liste d’opposition n’a plus d’utilité.
Les particuliers n’ont donc plus aucune formalité à accomplir pour ne plus être sollicités.
Le passage de l’opt-out à l’opt-in
Pour visualiser le basculement, le tableau suivant compare les deux régimes.
| Critère | Avant le 11 août 2026 (opt-out) | À partir du 11 août 2026 (opt-in) |
|---|---|---|
| Principe | L’entreprise peut appeler par défaut | L’entreprise appelle uniquement après accord |
| Rôle du consommateur | S’inscrire sur Bloctel pour se protéger | Aucune démarche à effectuer |
| Charge de la preuve | À la charge du particulier | À la charge du professionnel |
| Statut du consentement | Présumé | Recueilli, documenté et vérifiable |
Le consentement, nouvelle clé de voûte du dispositif
Tout le nouveau régime repose sur une notion précise de consentement, directement inspirée du droit européen de la protection des données.
Sa définition et son administration méritent une attention particulière.
Une définition héritée du RGPD
La loi définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair, par laquelle une personne accepte que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone.
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Une case pré-cochée, un accord noyé dans des conditions générales ou le simple silence ne valent pas consentement.
Cette exigence aligne le droit du démarchage sur les standards déjà appliqués par la CNIL en matière de prospection électronique.
La preuve à la charge de l’entreprise
Le professionnel doit pouvoir démontrer qu’il a recueilli un accord valide.
En pratique, cela implique de conserver la date du recueil, le canal utilisé, la formulation précise présentée à la personne et l’origine du contact.
Un horodatage fiable, la conservation de la source du consentement et, idéalement, un mécanisme de double validation constituent les meilleures protections en cas de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Autre obligation nouvelle.
Lorsqu’une entreprise collecte vos coordonnées téléphoniques, elle doit vous informer que tout appel commercial suppose votre accord préalable.
Si cette collecte intervient lors de la signature d’un contrat, ce dernier doit rappeler de façon claire l’interdiction de démarcher sans consentement.
Les exceptions prévues par la loi
L’interdiction n’a rien d’absolu et plusieurs situations échappent au régime du consentement préalable. Les connaître évite les malentendus, autant côté consommateur que côté entreprise.
La relation contractuelle en cours
Une société avec laquelle vous avez un contrat en cours conserve le droit de vous appeler, y compris pour des produits ou services complémentaires destinés à améliorer les performances ou la qualité de ce contrat.
Cette exception couvre la relation client déjà établie.
La presse
La prospection visant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines n’entre pas dans le champ de l’interdiction.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixera les jours, horaires et la fréquence autorisés pour ces appels.
Les appels non commerciaux
Les sollicitations dépourvues de finalité commerciale demeurent possibles : enquêtes et sondages d’opinion, appels d’associations ou de partis politiques, opérations de recouvrement et missions relevant du secteur public.
La prospection entre professionnels
La réforme cible la relation entre une entreprise et un consommateur.
La prospection entre professionnels reste autorisée, sous réserve de respecter le RGPD, le droit d’opposition et une finalité en lien avec l’activité de l’interlocuteur démarché.
À surveiller : les modalités fines de ces exceptions seront précisées par décret d’application. Cette page sera actualisée dès la publication des textes complémentaires.
Rénovation énergétique : une interdiction déjà effective
Deux secteurs particulièrement exposés à la fraude n’ont pas attendu 2026 pour être encadrés, car le législateur a voulu agir sans délai sur les abus les plus signalés.
Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage est interdit, par téléphone comme par courriel, SMS ou réseaux sociaux, pour l’offre de prestations, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant des économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable.
La même interdiction s’applique à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Cette mesure cible la fraude aux aides publiques telles que MaPrimeRénov’.
Elle ne joue pas lorsque l’appel intervient dans le cadre d’un contrat déjà conclu.
Des sanctions nettement renforcées
Le législateur a doté la réforme d’un volet répressif dissuasif, confié à la DGCCRF et à la CNIL. Le non-respect des règles expose les contrevenants à des conséquences financières et pénales sérieuses.
| Manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Démarchage sans consentement (personne physique) | Jusqu’à 75 000 € d’amende administrative |
| Démarchage sans consentement (personne morale) | Jusqu’à 375 000 € d’amende administrative |
| Récidive | Montants susceptibles d’être doublés |
| Abus de faiblesse ou d’ignorance | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende |
| Cas les plus graves (personne morale) | Amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen |
S’ajoute une sanction redoutable sur le plan commercial : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique sans consentement préalable est nul.
Le consommateur peut en obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées.
La DGCCRF et la CNIL disposent par ailleurs de pouvoirs d’enquête renforcés, jusqu’à des contrôles inopinés au sein des centres d’appels.
Démarchage et arnaques : la vigilance reste de mise
Réduire les appels légitimes ne fait pas disparaître les tentatives frauduleuses, souvent plus difficiles à repérer. Le durcissement de la loi rend même probable un report d’une partie des fraudeurs vers l’usurpation d’identité téléphonique.
Les escrocs recourent fréquemment à l’usurpation de numéro, une technique qui affiche sur votre écran un numéro français crédible, parfois celui d’une administration ou d’une banque.
Les opérateurs ont déployé des mécanismes d’authentification destinés à bloquer ces appels falsifiés, sans pour autant éliminer le risque.
La prudence demeure votre meilleure protection face à une demande de coordonnées bancaires ou de codes reçus par SMS.
Pour aller plus loin et déjouer ces pièges, deux ressources complètent utilement ce dossier :
- Vérifier qu’un appel, SMS ou mail de votre banque est authentique
- Les numéros qu’il ne faut jamais répondre ou rappeler
Vos droits et réflexes en tant que consommateur
La réforme joue en votre faveur et ne réclame aucune action de votre part pour être protégé. Quelques réflexes restent utiles le jour où un appel franchit la ligne autorisée.
Vous pouvez retirer à tout moment un consentement donné par le passé : l’entreprise doit alors cesser de vous appeler. Si vous demandez l’arrêt d’une communication en cours, le professionnel doit raccrocher sans délai et ne plus vous recontacter.
Que faire si vous êtes démarché illégalement après le 11 août 2026
- Notez la date, l’heure, le numéro appelant, le nom de la société et l’objet de l’appel.
- Ne signez rien dans la précipitation et ne communiquez aucune donnée bancaire.
- Signalez l’appel auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou au 0 809 540 550, numéro non surtaxé.
- Si un contrat a été signé, agissez rapidement : un délai de rétractation de 14 jours s’applique, et le contrat issu d’un appel non consenti est de toute façon nul.
Ce que les entreprises doivent anticiper
Pour les acteurs de la prospection auprès des particuliers, la mise en conformité ne s’improvise pas et demande une révision complète des pratiques avant l’échéance. Les chantiers prioritaires sont identifiables dès maintenant.
- Mettre en place un recueil de consentement conforme : acte positif clair, finalité explicite, traçabilité complète.
- Documenter et archiver chaque accord afin d’en apporter la preuve lors d’un contrôle.
- Purger les bases de prospection des contacts dépourvus d’accord valide.
- Réorienter l’acquisition vers des leviers fondés sur le consentement : formulaires qualifiés, inbound marketing, partenariats transparents.
- Mettre à jour les mentions contractuelles et les processus de collecte de coordonnées.
Jusqu’au 10 août 2026 inclus, le cadre actuel reste applicable.
Les appels commerciaux demeurent autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h puis de 14 h à 20 h, hors week-ends et jours fériés, avec une fréquence limitée, et l’obligation d’annoncer son identité et la nature commerciale de l’appel dès les premières secondes.
Calendrier de la réforme
Cette frise synthétique replace les principales échéances dans l’ordre, pour situer chaque mesure dans le temps.
| Date | Évènement |
|---|---|
| 24 juillet 2020 | Loi Naegelen encadrant le démarchage |
| 13 octobre 2022 | Décret fixant horaires et fréquence des appels |
| 30 juin 2025 | Promulgation de la loi n° 2025-594 |
| 1er juillet 2025 | Publication au Journal officiel et interdiction immédiate dans la rénovation énergétique et l’adaptation des logements |
| Jusqu’au 10 août 2026 | Période de transition : maintien du cadre actuel, dont Bloctel |
| 11 août 2026 | Entrée en vigueur de l’opt-in généralisé et fin de Bloctel |
Questions fréquentes sur le démarchage téléphonique
Voici les réponses aux interrogations qui reviennent le plus souvent au sujet de cette réforme.
Le démarchage téléphonique sera-t-il totalement interdit ?
Non. Il devient interdit par défaut, tout en restant possible avec votre consentement préalable, dans le cadre d’un contrat en cours, pour la presse selon le décret à paraître, et pour les appels non commerciaux.
La prospection entre professionnels n’est pas concernée par ce régime.
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel ?
Le service disparaît le 11 août 2026. Jusque-là, l’inscription conserve un intérêt sous l’ancien régime.
Après cette date, aucune démarche n’est requise.
Une entreprise dont je suis déjà client peut-elle m’appeler ?
Oui, dans le cadre de l’exécution de votre contrat en cours, y compris pour des produits ou services complémentaires de nature à l’améliorer.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, des montants doublés en cas de récidive, ainsi que l’annulation des contrats conclus illégalement.
J’ai signé un contrat après un appel non sollicité, que puis-je faire ?
Le contrat est nul. Signalez l’appel sur SignalConso, exercez votre droit de rétractation sous 14 jours et demandez l’annulation accompagnée du remboursement.
Le démarchage par SMS et courriel est-il concerné ?
Pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements, oui, depuis le 1er juillet 2025.
Plus largement, la prospection électronique reste soumise au RGPD et au principe du consentement.
Sources officielles
Cet article s’appuie exclusivement sur les textes et les publications des administrations compétentes.
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (Légifrance, Journal officiel du 1er juillet 2025).
- Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7, entrée en vigueur au 11 août 2026 (Légifrance).
- Service-Public.fr, « Démarchage téléphonique : les nouvelles règles » (publié le 2 juillet 2025).
- economie.gouv.fr et DGCCRF, réglementation du démarchage téléphonique et encadrement des horaires.
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif aux jours, horaires et fréquence du démarchage.
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (loi Naegelen).
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr), plateforme officielle de signalement de la DGCCRF.
Dernière vérification des informations le .
